ARTICLE 1 – ORGANISATION Mr arthur CHAUVET créateur du site dragangel.com accessible à l'adresse www.dragangel.com. Dragangel et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de Arthur CHAUVET,ci-après dénommé "L'organisateur". Celui-ci est titulaire des droits de propriété intellectuelle de Dragangel. Il est interdit de copier et/ou de télécharger tout ou partie de Dragangel. ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT 2.1. Généralités L'organisateur propose sur Dragangel un programme sur lequel les participants peuvent vendre et acheter des codes alphanumériques (ci-après désignés « code(s) ») permettant d'obtenir divers avantages sur des sites Internet (par exemple, des parties supplémentaires sur des sites de jeux). Pour chaque type de code, Dragangel peut éventuellement indiquer dans le descriptif le site Internet sur lequel il doit être utilisé ainsi que les avantages qu'il offre sur le site concerné. Ce descriptif est seulement indicatif et peut comporter des erreurs. Il n'est pas contractuel. Le participant est donc invité à les vérifier avant tout achat de codes. L'utilisation du programme Dragangel exige l'acceptation des présentes conditions générales, sans restriction et sans réserve. Lors de l'inscription, le participant doit accepter l'ensemble de ces conditions en sélectionnant dans la liste oui liste précédant la phrase : « Je certifie avoir fourni des informations exactes et avoir pris connaissance des conditions générales du site et d'en accepter les termes ». 2.2. L'inscription sur le site Peuvent s'inscrire comme participant les personnes physiques majeures, dans la limite d'une personne par foyer, par ordinateur, ou par réseau d'ordinateur. Le participant doit s’assurer que ce nombre de participants n’est pas dépassé et assume la responsabilité de son éventuel dépassement, y compris lorsque ce dépassement est causé par un ou plusieurs tiers. En cas de dépassement de ce nombre de participants, l'ensemble des comptes des participants appartenant au même foyer, ou qui se connectent au même ordinateur ou au même réseau d’ordinateurs concerné par ce dépassement pourront être supprimés par l’organisateur. Les informations remplies par le participant sur le formulaire d'inscription doivent être complètes et véridiques. En cas de modifications ultérieures de ces informations (notamment un changement d'adresse), le participant devra les mettre à jour à la rubrique « coordonnées ». 2.3. Responsabilités En toute hypothèse, la responsabilité de l'organisateur est pécuniairement limitée, tous préjudices confondus, à une somme égale au maximum au prix de la vente en cause. L'organisateur n'intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs. Notamment, il ne garantit pas à l'acheteur qu'il recevra un code valide et correspondant à la description, sauf dans les cas précisés sur Dragangel, ni que le vendeur soit bien le propriétaire légitime du code. Le vendeur est tenu de se fournir les codes qu'il vend sur Dragangel de manière légale, et assume la responsabilité de leurs provenances. L'organisateur décline toutes responsabilités sur la manière dont les codes ont été obtenus par le vendeur, dans la mesure où il n'en connaît pas la provenance. Dès lors que l'organisateur n'intervient pas comme vendeur, il n'existe pas de contrat de vente entre l'organisateur et l'acheteur concerné. L'organisateur n'est ni représentant, ni agent, ni médiateur des participants. Il n'est pas impliquée dans la négociation et dans l'exécution des contrats conclus entre le vendeur et l'acheteur et n'est donc pas tenue d'intervenir dans les litiges éventuels entre les participants Dans le cas de fraude caractérisée, l'organisateur s'autorise à communiquer l'ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions. 2.4. Prix des codes Au prix des codes pourra être inclus une commission destinée à l'organisateur. Le montant de cette commission est précisé sur Dragangel lors de chaque mise en vente. Le prix du code indiqué par le vendeur sur Dragangel doit être toutes taxes comprises. Le vendeur est seul responsables du calcul, de la réclamation et, le cas échéant, du reversement des éventuels impôts, taxes et droits de douane, directs ou indirects, imposés par toute autorité fiscale compétente, relatifs aux transactions conclues avec un acheteur. Les participants reconnaissent que l'organisateur n'est pas tenu de vérifier et/ou d'informer les participants si la TVA ou tout autre taxe est applicable à la vente des codes par un vendeur à un acheteur réalisée sur Dragangel. L'organisateur ne peut être en aucun cas tenue responsable de la collecte ou du règlement de la TVA ou de tout autre taxe relatives à la vente des codes par un vendeur à un acheteur sur Dragangel. Si le vendeur entend faire usage de Dragangel à titre professionnel, il doit se soumettre à toutes les obligations (notamment issues du Code de la consommation et du Code de commerce) lui incombant à raison de sa qualité de professionnel dans le cadre de la conclusion de contrats de vente et de contrats de vente à distance. 2.5. Compte du participant Afin de faciliter la réalisation des transactions, chacun des participants dispose sur Dragangel d'un compte exprimé en euros. Ce compte peut être crédité par le participant par des paiements effectués au nom de l'organisateur, ou par des ventes de codes appartenant au participant, selon les modalités précisés sur Dragangel. Ce compte ne donnera lieu à aucun intérêt et le participant renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues en son nom et pour son compte par l'organisateur. Ce compte peut être débité par le participant à tout moment sur simple demande effectuée sur Dragangel, pour un montant devant être obligatoirement un multiple de 5 euros afin de limiter les coûts de transactions. 2.6. Conditions particulières concernant les paiements du participant par "Paypal" Le participant peut effectuer des paiements par le système de paiement "Paypal" de la société Paypal. Le participant admet que le système de traitement des litiges de la société Paypal n'est pas adapté aux achats de produits immatériels, et que le signalement de litiges à Paypal peut entrainer des dommages injustifiés à l'organisateur ou aux vendeurs, puisque ceux-ci ne peuvent pas répondre aux demandes d'envois de justificatifs de livraisons physiques, les biens vendus n'étant pas physiques. En conséquence, le participant s'engage à ne jamais faire appel à la société Paypal pour le traitement d'éventuels litiges avec l'organisateur ou avec un membre de Dragangel. En cas de "suspension temporaire" du paiement par "Paypal" du participant au motif d'une réclamation que le participant lui même a adressé à Paypal, le participant s'engage à payer immédiatement à l'organisateur un montant correspondant à 15% du montant concerné par la suspension, en dédomagement du préjudice subit, de l'immobilisation de la somme, et des autres frais occasionnées. En cas de "suspension temporaire" à l'initiative du participant lui même ou de la société Paypal, du paiement par "Paypal" du participant, quelque soit le motif (par exemple "Fonds potentiellements frauduleux") le montant concerné pourra être temporairement déduit de son compte sur Dragangel, soit pour la totalité du montant si son compte sur Dragangel est supérieur ou égal à celui-ci, soit pour la partie du montant égale au solde disponible sur son compte Dragangel. Si par la suite la société Paypal met fin à sa "suspension temporaire" et crédite à nouveau le compte sur Paypal de l'organisateur, ce montant sera restitué sur le compte Dragangel du participant En cas "d'annulation" à l'initiative du participant lui-même de son paiement par "Paypal", celui-ci sera exclus immédiatement du programme Dragangel. De plus, le participant s'engage à payer à l'organisateur une indemnité correspondante à 20% du montant dû. En cas "d'annulation" du paiement par "Paypal" du participant, si le solde du compte du participant sur Dragangel le permet, il sera utilisé pour payer à l'organisateur tout ou partie du montant total restant dû par le participant. Après cette déduction éventuelle, le participant s'engage à régler l'intégralité du montant restant dû, sous un délai de 8 jours, par l'un des modes de paiement suivants: chèque bancaire, mandat poste, ou un autre moyen de paiement accepté par l'organisateur. Le participant s'engage également à payer simultanément les frais bancaires éventuels occasionnés par ces moyens de paiement. 2.7. Fraudes et évaluations par les acheteurs Il est demandé aux vendeurs d'être très vigilants concernant la validité des codes qu'ils mettent en vente. Les acheteurs peuvent indiquer dans chaque cas si le code a fonctionné ou non. Un pourcentage indique pour chaque acheteur la proportion des évaluations qui ont été positives par rapport au total des évalutions. Dans le cas où cette proportion atteint ou est inférieure à 50%, les possibilités d'achats et de ventes sont immédiatement et automatiquement suspendues pour le vendeur. De plus, l'organisateur pourra supprimer le compte du vendeur concerné et annuler les gains correspondants sans préavis. 2.8 Cessation du service L'organisateur se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l'accès à Dragangel, temporairement ou définitivement. Il ne garantit pas que Dragangel sera accessible sans interruption. ARTICLE 3 - RISQUES LIES À L'INTERNET ET À L'INFORMATIQUE Le participant est seul responsable de la sécurité de son mot de passe. Celui-ci ne doit en aucun cas être communiqué à un tiers, et ne doit être utilisé que pour Dragangel. Si des tiers ont eu connaissance du mot de passe, le participant est tenu d'en changer sans délai. Dans tous les cas, le participant est seul responsable de tous les actes accomplis sous son identité, même à son insu, y compris la vente ou l'achat de codes. L'organisateur n'est pas responsable de l'altération, de la perte ou de transmission accidentelles de données ou de l'envoi de virus. Les participants reconnaissent qu'en cas de force majeure, de grève, ou en cas de pannes, de ou de blocage ou de difficulté concernant le matériel informatique de l'organisateur, les logiciels informatiques utilisés par l'organisateur ou le réseau Internet, les obligations des parties sont suspendues. Des liens hypertextes sur le Site peuvent renvoyer à d'autres sites. L'organisateur n'est pas responsable du contenu ou des agissements de ces sites. ARTICLE 4 - INFORMATIQUE ET LIBERTES En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les membres disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38) et de rectification (art. 36) des données les concernant. Ce droit peut s'exercer notamment en effectuant une demande à l'adresse email webmaster@dragangel.com. Aucun frais ne sera demandé pour ces opérations. Les participants peuvent choisir de rendre accessible publiquement certaines informations, en cochant les cases correspondantes dans la rubrique « profil ». Ils peuvent modifier ces choix à tout moment, dans la même rubrique « profil ». Les participants peuvent accéder aux informations d'autres participants dès lors que ceux-ci ont choisi de les rendre accessibles publiquement. Les participants s'engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres participants, et à ne pas leur envoyer de message, de bien, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique, électroniques ou liens hypertextes) sauf en cas d'autorisation des participants concernés Le système d'évaluation constitue une caractéristique essentielle de Dragangel. Tout Participant consent à ce que des évaluations le concernant ou se rapportant à des ventes réalisées avec lui soient publiquement divulguées par d'autres participants. L'évaluation a pour objet de rendre les ventes en ligne les plus fiables possible, pour les acheteurs et pour les vendeurs. Tout participant est en droit d'écrire, sur la page d'évaluation du participant concerné, des informations véridiques sur tout autre participant, concernant son comportement dans les transactions en ligne. L'organisateur n'est pas tenue de vérifier les évaluations et ne répond pas des contenus. Les participants qui tentent de communiquer ou communiquent des contenus diffamants, anticoncurrentiels, répréhensibles ou, de façon générale, illicites, peuvent être exclus immédiatement. ARTICLE 5 - LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION Le fait que l'organisateur tolère d'éventuels agissements contraires aux présentes conditions ne saurait valoir renonciation de sa part à se prévaloir desdites conditions. Toute clause des présentes qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent ou une disposition législative ou réglementaire sera privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes conditions de participation dans leur ensemble ou leurs effets juridiques. Le site et le présent règlement sont régis par le droit français. Tout litige sera soumis au Tribunal compétent de Reims. Le participant s'engage, avant toute procédure judiciaire, à tenter un règlement amiable, notamment par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse de l'entreprise indiquée dans l'article 1. ARTICLE 6 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES L'organisateur se réserve la possibilité de modifier unilatéralement et sans délai les présentes conditions afin de s'adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation. Dans ce cas, les modifications seront diffusées sur le site et pourront être consultées librement. Le participant s'engage à consulter au moins une fois par trimestre la page du site sur laquelle figure les présentes conditions générales afin d'y lire les éventuelles modifications. En cas de refus des modifications de la part du participant, celui-ci s'engage à le signaler sans délai à l'organisateur, et à ne plus participer au programme Dragangel. Toute modification des présentes conditions a force obligatoire dans les relations entre l'organisateur, les vendeurs et les acheteurs à compter de la date de diffusion des modifications sur Dragangel. Dernières modifications effectuées le: 28 juin 2007